[40] Projet de loi 107 Original (PDF)
Projet de loi 107 2012
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de la partie suivante :
Partie
V.1
pourboires et autres gratifications
Pourboires et autres gratifications
14.1 L'employeur ne doit pas prendre une partie du pourboire ou des autres gratifications d'un employé.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 sur la protection du pourboire des employés.
note explicative
Le projet de loi interdit aux employeurs de prendre une partie du pourboire ou des autres gratifications d'un employé.