[40] Projet de loi 69 Original (PDF)
Projet de loi 69 2012
Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario afin de protéger les éléphants
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Préambule
Lorsque des éléphants doivent se produire dans des spectacles d'animaux, y compris dans des représentations de cirque, certains maîtres-éléphants emploient encore des outils disciplinaires violents et dépassés. Ces outils visent à causer de la douleur et à provoquer la peur chez les animaux. Les éléphants peuvent aussi être couramment entravés pendant de longues périodes, souvent en enchaînant leurs pattes, ce qui restreint leurs mouvements à un ou deux pas.
Ces pratiques de maniement des éléphants et les dispositifs employés à cette fin se fondent sur un système traditionnel mis en place il y a des centaines d'années. À cette époque, il était courant de dominer un éléphant en brisant sa volonté afin de le rendre plus docile et donc plus facile à dresser en vue de spectacles ou pour l'élevage.
Les zoos modernes et progressistes de partout au monde ont cessé de dresser les éléphants en utilisant la peur ou la domination et emploient à la place des méthodes plus sûres et dénuées de cruauté, notamment celles du contact protégé. De telles méthodes récompensent les éléphants pour leurs bons comportements, au lieu de les discipliner pour leurs comportements indésirables. Les éléphants ne sont pas entravés pendant de longues périodes et ne le sont qu'au moyen de barrières spécialement conçues à cet effet.
Les adeptes du dressage des éléphants par la peur ou la domination prétendent que les dispositifs qu'ils emploient, comme les crochets à éléphant, ne doivent servir qu'à guider les éléphants, qu'ils sont nécessaires et qu'ils ne causent aucun préjudice à ces derniers. Ils prétendent de plus que des entraves telles que des chaînes sont acceptables et ne nuisent pas à la santé ou au bien-être de l'éléphant.
Les méthodes cruelles et violentes de dressage des éléphants entraînent souvent des blessures à vie chez ceux-ci et occasionnent aussi des risques pour les maîtres-éléphants. Des incidents se sont produits où des éléphants ont échappé à la surveillance des maîtres-éléphants et, déchaînés, ont endommagé des biens et attaqué des personnes, causant ainsi des blessures et même la mort. L'Association of Zoos and Aquariums (AZA) a récemment émis une directive obligeant ses établissements membres accrédités qui possèdent des éléphants à adopter des méthodes de contact protégé d'ici le 1er septembre 2014.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 1 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Détresse : éléphants
(1.1) Pour l'application de la définition de «détresse» au paragraphe (1) en ce qui concerne les éléphants, la maltraitance s'entend de ce qui suit, sauf dans les circonstances ou les conditions prescrites :
1. L'utilisation d'un aiguillon électrique, d'un crochet à éléphant, d'un ankus, d'une perche ou d'un instrument ou dispositif similaire dans le but de provoquer un choc chez un éléphant, de lui donner des petits coups, de le frapper d'un coup de couteau ou autrement ou de lui percer ou pincer la peau.
2. L'utilisation d'une chaîne, d'une corde ou d'un dispositif similaire pour entraver un éléphant.
Idem : exceptions
(1.2) La disposition 2 du paragraphe (1.1) ne s'applique pas si l'entrave a pour but de permettre qu'un éléphant soit examiné ou soigné physiquement ou de charger un éléphant à bord d'un véhicule ou de l'en décharger.
2. Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
b.1) prescrire des circonstances et des conditions pour l'application du paragraphe 1 (1.1);
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 sur la protection des éléphants.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Les modifications interdisent l'utilisation d'un aiguillon électrique, d'un crochet à éléphant, d'un ankus, d'une perche ou d'un instrument ou dispositif similaire sur un éléphant. Elles interdisent aussi l'utilisation d'une chaîne, d'une corde ou d'un dispositif similaire pour entraver un éléphant. Ces interdictions sont assujetties à certaines exceptions.