Projet de loi 54 2012

Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie pour exiger la modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie est modifié par adjonction de la définition suivante :

«maison de retraite» S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. («retirement home»)

   2.  La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

Partie III.1
extincteurs automatiques dans les maisons de retraite

Exigence de modernisation des maisons de retraite

Champ d'application

   11.1  (1)  Le présent article s'applique au propriétaire et à l'exploitant d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci qui sert de maison de retraite et qui n'est pas par ailleurs tenu, en application de la présente loi ou de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, d'être équipé d'un système d'extincteurs automatiques.

Exigence

   (2)  Le propriétaire et l'exploitant du bâtiment ou de la partie de celui-ci qui est visé au paragraphe (1) veillent à ce que, selon le cas :

    a)  le bâtiment ou la partie de celui-ci soit équipé d'un système d'extincteurs automatiques qui est installé conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;

    b)  si un système d'extincteurs automatiques est déjà installé dans le bâtiment ou la partie de celui-ci le jour où la Loi de 2012 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques) reçoit la sanction royale, le système installé ait été approuvé par le chef de la sécurité-incendie comme système assurant une protection équivalente à celle qu'assure un système mentionné à l'alinéa a).

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie pour exiger que toutes les maisons de retraite soient équipées d'un système d'extincteurs automatiques.