[40] Projet de loi 112 Original (PDF)
Projet de loi 112 2012
Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman pour conférer à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur les actions accomplies par les conseils scolaires
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Autorisation d'enquêter sur les conseils scolaires
14.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard des conseils au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale.
Idem
(2) Si l'ombudsman fait ou envisage de faire quoi que ce soit à l'égard d'un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation, toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale est réputée valoir mention du conseil.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'ombudsman pour conférer à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites dans le cadre des activités des conseils scolaires.