Projet de loi 96 2012

Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur le commerce électronique, qui n'a pas été modifiée antérieurement.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le paragraphe 11 (3) de la Loi de 2000 sur le commerce électronique est modifié par insertion de «ou visée au paragraphe (3.1)» après «ce même paragraphe».

   (2)  L'article 11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Documents relatifs aux biens-fonds

   (3.1)  Les documents, y compris les conventions de vente, qui créent ou transfèrent des droits sur des biens-fonds et qui doivent être enregistrés pour produire des effets à l'encontre de tiers constituent une catégorie de documents à laquelle s'applique le paragraphe (3).

   2.  (1)  La disposition 4 du paragraphe 31 (1) de la Loi est abrogée.

   (2)  Le paragraphe 31 (2) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur le commerce électronique.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur le commerce électronique pour supprimer l'actuelle exemption de l'application de la Loi pour les documents, y compris les conventions de vente, qui créent ou transfèrent des droits sur des biens-fonds et qui doivent être enregistrés pour produire des effets à l'encontre de tiers. Cependant, ces documents sont assujettis aux exigences du paragraphe 11 (3) de la Loi relatives à la fiabilité des signatures électroniques.