[40] Projet de loi 64 Original (PDF)
Projet de loi 64 2012
Loi exigeant l'établissement des coûts de tous les projets de loi d'intérêt public
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Analyse des coûts
1. (1) Le ministre des Finances veille à ce qu'une analyse des coûts complète et détaillée soit effectuée à l'égard de tous les projets de loi d'intérêt public qui reçoivent la première lecture.
Rédaction du rapport
(2) Le ministre des Finances veille à ce que soit rédigé un rapport où figurent :
a) le coût financier estimatif, pour le gouvernement, de toute mesure proposée dans le projet de loi;
b) une description détaillée de la méthodologie employée pour effectuer l'analyse des coûts.
Dépôt du rapport devant l'Assemblée
(3) Le ministre des Finances veille à ce que le rapport soit déposé à l'Assemblée dès que possible après la première lecture du projet de loi.
Délibérations de la deuxième lecture
(4) Le projet de loi ne doit pas passer en deuxième lecture avant le dépôt du rapport à l'Assemblée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 sur l'établissement des coûts des projets de loi d'intérêt public.
note explicative
Le projet de loi exige que le ministre des Finances veille à ce qu'une analyse des coûts complète et détaillée soit effectuée à l'égard de tous les projets de loi d'intérêt public qui reçoivent la première lecture. Le ministre doit veiller à ce que soit rédigé un rapport qui indique le coût financier estimatif, pour le gouvernement, de toute mesure proposée dans un projet de loi donné et la méthodologie employée pour effectuer l'analyse des coûts. Ce rapport doit être déposé dès que possible après la première lecture du projet de loi, et les délibérations de la deuxième lecture ne peuvent pas avoir lieu avant le dépôt du rapport à l'Assemblée.