[40] Projet de loi 91 Original (PDF)
Projet de loi 91 2012
Loi modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 12 de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Proportion d'apprentis
(2) Malgré les règlements, le nombre d'apprentis qu'un employeur peut employer dans un métier ne doit pas excéder :
a) si l'employeur est un ouvrier dans le métier, un apprenti, plus un apprenti supplémentaire pour chaque ouvrier supplémentaire qu'emploie l'employeur dans ce métier et avec qui l'apprenti travaille;
b) si l'employeur n'est pas un ouvrier dans le métier, un apprenti pour chaque ouvrier qu'emploie l'employeur dans ce métier et avec qui l'apprenti travaille.
Disposition transitoire
(3) Malgré le paragraphe (2), le contrat d'apprentissage qui existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe reste en vigueur jusqu'à la fin de la période d'apprentissage prévue dans le contrat, sauf si celui-ci est annulé conformément à l'article 15.
2. L'alinéa 26 (1) k) de la Loi est abrogé.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier pour préciser qu'il ne peut pas y avoir plus d'un apprenti pour chaque ouvrier qu'emploie un employeur dans un métier et pour éliminer le pouvoir réglementaire de prévoir la proportion, pour un même métier, que peuvent représenter les apprentis par rapport aux ouvriers qu'emploie un employeur.