[40] Projet de loi 122 Original (PDF)
Projet de loi 122 2012
Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Autorisation d'enquêter sur les organismes publics désignés
14.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard des organismes suivants tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'organisations gouvernementales :
a) un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux;
b) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
c) une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires;
d) un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés;
e) un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics;
f) un service d'ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;
g) un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
h) une maison de retraite au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite à l'égard de la fourniture de services en matière de soins.
Mention d'une organisation gouvernementale
(2) Si l'ombudsman fait ou se propose de faire quoi que ce soit à l'égard d'un organisme visé au paragraphe (1), toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale vaut mention de l'organisme.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'ombudsman pour donner à l'ombudsman le pouvoir de faire à l'égard d'un foyer de soins spéciaux, d'un foyer de soins de longue durée, d'une société d'accès aux soins communautaires, d'un hôpital, d'un service d'ambulance et d'un conseil de santé tout ce que cette loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale. Il donne également à l'ombudsman des pouvoirs à l'égard des services en matière de soins qui sont fournis dans une maison de retraite.