Projets de loi de la 40e législature , 2e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre
2	Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire	Wilson, Jim
3	Loi de 2013 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
4	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait aux sociétés professionnelles de la santé	O'Toole, John
PR5	Terra Paving Inc. Act, 2013	Shurman, Peter
5	Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public	Shurman, Peter
6	Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs	Bradley, L'hon. James J. Ministre de l'Environnement
7	Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle	O'Toole, John
PR8	Beechwood Cemetery Company Act, 2013	McNeely, Phil
8	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)	Albanese, Laura
9	Loi de 2013 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
PR10	Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013	Jaczek, Helena
10	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
11	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR11	Royal Conservatory of Music Act, 2013	Cansfield, Donna H.
PR12	Universal Health Consulting Inc. Act, 2013	O'Toole, John
12	Loi Jayesh de 2013 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service	Colle, Mike
13	Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)	Fedeli, Victor
PR13	Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013	Crack, Grant
14	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif	Jeffrey, L'hon. Linda Minister of Municipal Affairs and Housing
PR14	Aspen Drywall Inc. Act, 2013	O'Toole, John
15	Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants	Klees, Frank
16	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)	Jaczek, Helena
17	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)	Hillier, Randy
PR17	Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013	Colle, Mike
18	Loi Hawkins Gignac de 2013 (détecteurs de monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
19	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des contribuables	Hillier, Randy
20	Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)	Marchese, Rosario
21	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
22	Loi de 2013 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario	Dunlop, Garfield
23	Loi di 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)	Ouellette, Jerry J.
24	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Fife, Catherine
PR25	Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014	Colle, Mike
25	Loi de 2013 réservant les journées de congé de maladie aux personnes malades	O'Toole, John
PR26	Saint Paul University Act, 2014	Fraser, John
26	Loi de 2013 sur la nécessité de vivre selon nos moyens	Leone, Rob
27	Loi de 2013 sur la fusion des programmes d'aide sociale	Barrett, Toby
28	Loi de 2013 modifiant la Loi sur le commerce électronique	Smith, Todd
PR29	394557 Ontario Limited Act, 2014	Colle, Mike
29	Loi de 2013 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines	MacLeod, Lisa
PR30	Bruno's Alignment Limited Act, 2014	Bartolucci, Rick
30	Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
31	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français	Gélinas, France
32	Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits	Dhillon, Vic Elliott, Christine Prue, Michael
PR32	1474486 Ontario Limited Act, 2014	Sattler, Peggy
33	Loi de crédits de 2013	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
34	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route	Murray, L'hon. Glen R. Ministre des Transports
35	Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes	Klees, Frank
36	Loi de 2013 sur les aliments locaux	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
37	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
38	Loi de 2013 visant à aider les bénévoles à contribuer	Jones, Sylvia
39	Loi de 2013 favorisant l'énergie abordable	Thompson, Lisa M.
40	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)	Clark, Steve
41	Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes	Klees, Frank
42	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)	Taylor, Monique
43	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)	Mantha, Michael
44	Loi de 2013 sur la capacité de payer du secteur public	Wilson, Jim
45	Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution	Hillier, Randy
46	Loi de 2013 sur la sécurité des carrefours giratoires	Harris, Michael
47	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)	Singh, Jagmeet
48	Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)	Craitor, Kim DiNovo, Cheri Elliott, Christine
49	Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés	Prue, Michael
50	Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs	Munro, Julia
51	Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires	Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
52	Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh	Singh, Jagmeet
53	Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge	Wong, Soo
54	Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer	Cansfield, Donna H. Elliott, Christine
55	Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
56	Loi de 2014 sur la promotion du recyclage des agrégats	Jones, Sylvia
57	Loi de 2013 sur le berceau du drapeau national du Canada	Clark, Steve
58	Loi de 2013 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite	Singh, Jagmeet
59	Loi de 2013 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
60	Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
61	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité	McDonell, Jim
62	Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)	Hillier, Randy
63	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)	Hillier, Randy
64	Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)	Hillier, Randy
65	Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
66	Loi de 2013 sur les armes de poing illégales dans les véhicules	Colle, Mike
67	Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)	DiNovo, Cheri
68	Loi de 2013 visant à combattre la faim à l'aide d'aliments locaux	Bailey, Robert
69	Loi de 2014 sur les paiements rapides	Del Duca, Steven
70	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)	Clark, Steve
71	Loi de 2013 sur la protection des enfants artistes	Miller, Paul
72	Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II	Damerla, Dipika
73	Loi de 2013 pour des appels d'offres équitables et ouverts (relations de travail chez certains employeurs du secteur public dans l'industrie de la construction)	Harris, Michael
74	Loi de 2013 sur l'équité et la compétitivité dans l'industrie ontarienne de la construction	McNaughton, Monte
75	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage de la maladie coeliaque)	Mauro, Bill
173	Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l'Ontario)	Murray, L'hon. Glen R. Ministre des Transports
174	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Miller, Paul
175	Loi de 2014 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario	Colle, Mike
176	Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires	Hoskins, L'hon. Eric Ministre du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi
177	Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
178	Loi de 2014 sur le don de sang volontaire	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
179	Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés	Milloy, L'hon. John Ministre des Services gouvernementaux
180	Loi Bob Mackie de 2014	MacLaren, Jack
181	Loi de 2014 visant à réduire l'engorgement routier et à améliorer l'écoulement de la circulation	Martow, Gila
182	Loi de 2014 sur le Mois de la bicyclette en Ontario	Delaney, Bob
183	Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)	Yakabuski, John
184	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)	Gélinas, France
185	Loi de 2014 sur le Jour de l'arbre de Noël	Wilson, Jim
186	Loi de 2014 sur la responsabilisation du commissaire à l'environnement	Harris, Michael
187	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les jurys	O'Toole, John
188	Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières	Smith, Todd
189	Loi de 2014 sur la protection des usagers de l'assistance routière	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
190	Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Miller, Norman
191	Loi de 2014 pour porter un toast à l'Ontario	Smith, Todd
192	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les conventions de services sans fil (documents de facturation papier)	Damerla, Dipika
193	Loi de 2014 sur l'importance de la fabrication en Ontario	Ouellette, Jerry J.
194	Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances