Projet de loi 45 2013

Loi proclamant le Jour de la Constitution

Préambule

La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et de l'Ontario. La Constitution est un recueil de lois codifiées et de traditions et conventions non codifiées, qui expose les grandes lignes du système de gouvernement du Canada et protège les droits civils de tous les Canadiens et Canadiennes. La Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, rapatriée ultérieurement sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867, et la Loi de 1982 sur le Canada forment la base de la Constitution et de notre droit constitutionnel.

La Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est la Loi qui a créé le Canada en tant que pays moderne. La Loi prévoyait l'union des provinces actuelles de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en «un dominion appelé Canada». Elle a institué le fédéralisme canadien, les chambres du Parlement du Canada, la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces, et a posé les bases du droit criminel canadien. La Loi a reçu la sanction royale de Sa Majesté la Reine Victoria le 29 mars 1867 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 1867.

La Loi de 1982 sur le Canada a été l'étape finale permettant au Canada de devenir un pays démocratique indépendant. La Loi a rapatrié la Constitution du Canada; par conséquent, la modification de celle-ci n'exigeait plus l'intervention du Parlement britannique. L'annexe B de la Loi a introduit au Canada la première déclaration des droits protégée par une constitution, la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi a mis officiellement fin aux dispositions dites de demande et de consentement prévues par le Statut de Westminster de 1931. La Loi de 1982 sur le Canada a reçu la sanction royale de Sa Majesté la Reine Elizabeth II le 29 mars 1982.

Le 29 mars 2012 marquait le 145^e anniversaire de la sanction royale de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et le 30^e anniversaire de celle de la Loi de 1982 sur le Canada.

Il est important de reconnaître l'importance juridique et politique de la constitution écrite du Canada. Il importe également de ne pas négliger le rôle historique et international qu'a joué la Constitution canadienne. Le rapatriement complet des pouvoirs au Canada obtenu grâce à la Loi de 1982 sur le Canada a servi de modèle pour le rapatriement des pouvoirs en Australie et en Nouvelle-Zélande, entériné par l'Australia Act, 1986 et la New Zealand Act, 1986, respectivement. La Constitution du Canada a également été une référence pour des pays extérieurs au Commonwealth à travers le monde qui ont suivi l'exemple du Canada pour adopter leurs propres documents constitutionnels. Par conséquent, il est opportun de reconnaître officiellement le 29 mars comme Jour de la Constitution et de le célébrer, en même temps que notre héritage et nos droits naturels - droit à la vie, à la liberté et à la jouissance de nos biens.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Jour de la Constitution

   1.  Le 29 mars de chaque année est proclamé Jour de la Constitution.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution.

note explicative

Le projet de loi proclame le 29 mars de chaque année comme Jour de la Constitution.