Projet de loi 40 2013

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint» Relativement à un membre, s'entend, selon le cas :

    a)  d'une personne qui est le conjoint du membre au sens de l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

    b)  d'une personne qui vit avec le membre dans une union conjugale hors du mariage;

    c)  d'une personne qui satisfait aux critères prescrits par les règlements. («spouse»)

   2.  Le paragraphe 43 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

0.a)  prescrire des critères pour l'application de l'alinéa c) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1);

   3.  L'article 1 de l'annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exemption : conjoints

   (5)  Le conseil peut, en vertu de l'alinéa 95 (1) 0.a), prescrire les circonstances dans lesquelles la conduite, les comportements ou les remarques visés au paragraphe (3) ne constituent pas des mauvais traitements d'ordre sexuel entre un membre et son conjoint.

   4.  Le paragraphe 95 (1) de l'annexe 2 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

0.a)  prescrire des circonstances pour l'application du paragraphe 1 (5);

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints).

note explicative

À l'heure actuelle, le paragraphe 1 (3) du Code des professions de la santé, qui constitue une annexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, donne une définition de «mauvais traitements d'ordre sexuel» qui comprend les rapports sexuels entre un patient et un membre d'une profession de la santé réglementée. Le nouveau paragraphe 1 (5) du Code permet à chaque profession réglementée de prévoir, par règlement, une exemption à l'égard d'une telle conduite quand le patient est aussi le conjoint du membre.

Est ajoutée à la Loi une définition de «conjoint» qui s'applique à toutes les professions réglementées.