[40] Projet de loi 23 Original (PDF)
Projet de loi 23 2013
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation
58.1 (1) Est créé un comité permanent de l'Assemblée appelé Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation en français et Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education en anglais.
Membres
(2) Dans les 10 jours de séance de la Législature qui suivent le jour de l'entrée en vigueur du présent article, l'Assemblée, sur motion avec préavis, nomme les députés devant siéger au Comité pour la durée de cette Législature.
Fonctions
(3) Le Comité examine la partie du rapport annuel du vérificateur général qui a trait aux décaissements des deniers publics constituant le Trésor aux fins du système de santé, du système d'éducation et du secteur postsecondaire, celui-ci comprenant tous les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario, et fait rapport à l'Assemblée de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations à cet égard.
Rapport
(4) Le Comité dépose son rapport comme suit :
a) en le déposant devant l'Assemblée, si elle siège;
b) en le déposant auprès du greffier de l'Assemblée, si elle ne siège pas.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative afin de créer un nouveau Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation, chargé d'examiner la partie du rapport annuel du vérificateur général qui a trait aux décaissements des deniers publics aux fins du système de santé, du système d'éducation et du secteur postsecondaire et de faire rapport à l'Assemblée à cet égard.