[40] Projet de loi 187 Original (PDF)
Projet de loi 187 2014
Loi modifiant la Loi sur les jurys
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 6 de la Loi sur les jurys est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Exception : 65 ans ou plus
(2.1) Malgré le paragraphe (2), le directeur de l'évaluation ne doit pas sélectionner, comme personne à qui un avis de sélection de juré sera envoyé par la poste au cours d'une année, toute personne qui :
a) d'une part, a atteint l'âge d'au moins 65 ans ou atteindra cet âge d'ici la fin de l'année;
b) d'autre part, a envoyé au directeur, au plus tard le 1er septembre de l'année ou au cours d'une année précédente, une lettre indiquant qu'elle ne souhaitait pas recevoir d'avis de sélection de juré.
Exigences applicables à la lettre
(2.2) La lettre mentionnée au paragraphe (2.1) doit comprendre les renseignements prescrits par les règlements et être envoyée conformément à ceux-ci.
2. L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : 65 ans ou plus
(3.1) Le shérif omet de la liste des jurés le nom de toute personne qui :
a) d'une part, a atteint l'âge d'au moins 65 ans ou atteindra cet âge d'ici la fin de l'année;
b) d'autre part, a indiqué sur la formule de rapport de l'avis de sélection de juré qu'elle ne souhaitait pas être inscrite sur la liste des jurés.
3. L'article 37 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
a.1) prescrire les renseignements que doit comprendre la lettre mentionnée au paragraphe 6 (2.1) et régir la forme et la manière selon lesquelles cette lettre doit être envoyée;
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 modifiant la Loi sur les jurys.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les jurys pour permettre aux personnes âgées d'au moins 65 ans de choisir de ne pas recevoir un avis de sélection de juré et de ne pas être inscrites sur la liste des jurés.