[40] Projet de loi 31 Original (PDF)
Projet de loi 31 2013
Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les services en français, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 12.5 de la Loi sur les services en français est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapports annuels et rapports spéciaux
12.5 (1) Le commissaire prépare et présente au président de l'Assemblée un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français.
Rapport spécial
(2) Le commissaire peut, à n'importe quel moment, présenter au président de l'Assemblée un rapport spécial sur toute question liée à la présente loi qui, à son avis, ne devrait pas être différée jusqu'au rapport annuel.
Dépôt du rapport
(3) Le président dépose devant l'Assemblée tout rapport qu'il a reçu du commissaire aux termes du présent article dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
2. L'article 12.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Publication du rapport
12.6 Le commissaire peut, de la manière qu'il estime appropriée, publier tout rapport mentionné dans la présente loi après son dépôt devant l'Assemblée, à moins que le président ne consente à ce qu'il soit publié à une date antérieure.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français.
note explicative
Actuellement, la Loi sur les services en français exige du commissaire aux services en français qu'il présente des rapports annuels et des rapports spéciaux au ministre délégué aux Affaires francophones. Le projet de loi modifie la Loi pour exiger que ces rapports soient présentés au président de l'Assemblée législative.