[40] Projet de loi 16 Original (PDF)
Projet de loi 16 2013
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 218 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Exception : municipalité régionale de York
(1.1) Dans le cas de la municipalité régionale de York, la règle suivante s'applique au lieu de la disposition 2 du paragraphe (1) :
1. Le président du conseil est élu au scrutin général, conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Disposition transitoire
(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s'applique pas avant la première élection ordinaire qui suit son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York).
note explicative
La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée afin de prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu et ne peut pas être nommé.