[40] Projet de loi 48 Original (PDF)
Projet de loi 48 2013
Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents
Remarque : La présente loi modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 21 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance est modifié par insertion de «, y compris un grand-parent,» après «une autre personne».
2. Le sous-alinéa 24 (2) a) (i) de la Loi est modifié par insertion de «, y compris le père ou la mère ou un grand-parent,» après «chaque personne».
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
L'actuel paragraphe 21 (1) de la Loi prévoit que le père ou la mère d'un enfant ou une autre personne peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre certaines ordonnances relativement à la garde de l'enfant ou au droit de visite. Ce paragraphe est modifié pour préciser qu'un grand-parent peut présenter ce type de requête.
L'actuel sous-alinéa 24 (2) a) (i) de la Loi prévoit que lorsqu'il se prononce sur certaines requêtes concernant la garde d'un enfant ou le droit de visite, le tribunal prend en considération, entre autres choses, l'amour, l'affection et les liens affectifs qui existent entre l'enfant et chaque personne qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite. Ce sous-alinéa est modifié pour préciser que ceci inclut le père ou la mère ou un grand-parent.