Projet de loi 188, Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières

Projet de loi 188 2014

Loi modifiant la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'alinéa 30 c) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    c)  verser une commission ou une autre rémunération :

           (i)  soit à une personne visée à l'alinéa a) ou b),

          (ii)  soit à une personne morale dont un courtier ou un agent immobilier employé par la maison de courtage détient des actions participantes sauf si les conditions suivantes sont réunies :

                 (A)  cette personne détient toutes les actions participantes de la personne morale,

                 (B)  toutes les actions sans droit de participation de la personne morale sont, le cas échéant, détenues par cette personne, par les membres de sa famille immédiate ou par une personne morale dont toutes les actions participantes sont détenues par cette même personne ou les membres de sa famille immédiate.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier pour autoriser une maison de courtage à verser une commission ou une autre rémunération à la société personnelle d'un courtier ou d'un agent immobilier qu'elle emploie.