Projet de loi 37 2013

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction de la définition suivante :

«abordable» S'entend au sens de la Déclaration de principes provinciale faite en vertu de l'article 3 qui est publiée par le ministère des Affaires municipales et du Logement et que l'on peut se procurer auprès de celui-ci. («affordable»)

   2.  Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

Inclusion de logements abordables

  4.1  Exiger qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires comptant 20 logements ou plus soit constitué de logements abordables et préciser le pourcentage.

   3.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Règlement municipal d'inclusion

   37.1  (1)  Le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal adopté en vertu de l'article 34 :

    a)  exiger qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires comptant 20 logements ou plus soit constitué de logements abordables;

    b)  préciser le pourcentage.

Condition

   (2)  Le règlement municipal ne contient l'exigence visée au paragraphe (1) que si un plan officiel est en vigueur dans la municipalité locale et contient des dispositions concernant les exigences en matière d'inclusion de logements abordables.

Application du règlement municipal à tous les ensembles

   (3)  Le règlement municipal visé au paragraphe (1) s'applique peu importe si un nouvel ensemble domiciliaire exige ou non la modification d'un règlement municipal existant.

Incitatifs

   (4)  L'existence d'un règlement municipal visé au paragraphe (1) n'a pas pour effet d'obliger la municipalité à fournir une aide financière ou d'autres incitatifs aux promoteurs.

Conventions

   (5)  La municipalité qui a adopté un règlement municipal visé au paragraphe (1) peut exiger que le promoteur d'un nouvel ensemble domiciliaire comptant 20 logements ou plus conclue avec elle une ou plusieurs conventions traitant des exigences en matière de logement abordable au sein de l'ensemble domiciliaire.

Convention : abordabilité

   (6)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une convention conclue en vertu de ce paragraphe peut réserver la propriété et l'occupation de logements abordables aux personnes admissibles.

Enregistrement de la convention

   (7)  La convention conclue en vertu du paragraphe (5) peut être enregistrée à l'égard du terrain auquel elle s'applique. La municipalité a le droit d'en faire respecter les conditions par le promoteur et, sous réserve de la Loi sur l'enregistrement des actes et de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.

Règlements

   (8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des questions suivantes ayant trait aux logements abordables qu'exigent les règlements municipaux visés au paragraphe (1) :

    1.  Le nombre de chambres à coucher dans les logements abordables.

    2.  Les dimensions des logements abordables.

    3.  L'échéancier de construction des logements abordables.

    4.  L'emplacement et la distribution des logements abordables.

    5.  Les normes de conception et de construction à respecter pour les logements abordables.

    6.  Les conditions à remplir pour pouvoir être propriétaire d'un logement abordable et pour pouvoir occuper un tel logement.

    7.  Les autres moyens de satisfaire aux exigences en matière d'inclusion de logements abordables, notamment le versement de sommes compensatoires et la fourniture de terrains.

    8.  Les autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables en ce qui a trait à l'inclusion de logements abordables.

   4.  Le paragraphe 51 (25) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1)  qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires du lotissement comptant 20 logements ou plus soit constitué de logements abordables et que le pourcentage soit précisé;

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités).

note explicative

L'article 34 de la Loi est modifié pour permettre au conseil d'une municipalité locale d'adopter des règlements municipaux de zonage afin d'exiger l'inclusion de logements abordables dans la municipalité en rendant obligatoire qu'un pourcentage précisé de logements dans les nouveaux ensembles domiciliaires comptant 20 logements ou plus soit constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.

Le nouvel article 37.1 de la Loi traite de manière plus détaillée des règlements municipaux sur l'inclusion de logements abordables.

L'article 51 de la Loi est modifié pour permettre à l'autorité approbatrice d'imposer, comme condition d'approbation d'un plan de lotissement, une exigence voulant qu'un pourcentage précisé de logements dans les nouveaux ensembles domiciliaires du lotissement comptant 20 logements ou plus soit obligatoirement constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.