[40] Projet de loi 63 Original (PDF)
Projet de loi 63 2013
Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de l'Ontario et d'autres questions
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 2 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est abrogé.
2. Les paragraphes 110 (17), (18), (19), (20), (21) et (22) de la Loi sont abrogés.
3. L'article 116 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Appel
116. La partie visée par une décision, une ordonnance, une directive ou une déclaration de la Commission peut interjeter appel de celle-ci devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique.
4. (1) L'article 117 de la Loi est modifié par suppression de «dans une instance civile ou».
(2) L'article 117 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2) Les membres de la Commission, son registrateur, et les autres membres de son personnel sont exemptés de l'obligation de témoigner dans une instance civile, autre qu'un appel ou une révision judiciaire se rapportant à une instance introduite dans le cadre de la présente loi, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions ou en rapport avec celles-ci dans le cadre de la présente loi.
5. Le paragraphe 120 (1) de la Loi est abrogé.
6. L'article 125 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
j.1) régir la pratiques et la procédure de la Commission ainsi que l'exercice de ses pouvoirs et prescrire les formulaires qui doivent être utilisés dans le cadre des instances devant la Commission;
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail pour supprimer les objets déclarés de la Loi.
La pratique et la procédure de la Commission des relations de travail de l'Ontario ne sont plus régies par les règles adoptées par la Commission mais par les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi.
À l'heure actuelle, une partie visée par une décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario n'a pas le droit d'interjeter appel. Le projet de loi prévoit un droit d'appel devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. Il fait également des membres de la Commission et des autres membres de son personnel des personnes contraignables à témoigner en cas d'appel ou de révision judiciaire se rapportant à des instances introduites devant la Commission et fait du ministre du Travail et d'autres personnes travaillant au ministère des personnes contraignables à témoigner devant un tribunal judiciaire ou administratif.