[40] Projet de loi 192 Original (PDF)
Projet de loi 192 2014
Loi modifiant la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil pour exiger que les fournisseurs remettent gratuitement, sur demande, des documents de facturation papier
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La disposition 15 du paragraphe 10 (1) de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil est abrogée et remplacée par ce qui suit :
15. Les modalités et les modes de paiement des sommes à payer par le consommateur aux termes de la convention, y compris la devise employée, si les sommes ne sont pas exprimées en dollars canadiens.
2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Document de facturation gratuit
10.1 (1) Le fournisseur remet gratuitement des documents de facturation papier au consommateur.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le consommateur informe le fournisseur qu'il ne veut pas recevoir des documents de facturation papier.
3. Le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou 10.1 (1)» à la fin du paragraphe.
4. L'alinéa 21 (1) a) de la Loi est modifié par insertion de «10.1 (1),» après «10 (1) ou (2),».
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 modifiant la Loi sur les conventions de services sans fil (documents de facturation papier).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil afin d'obliger les fournisseurs à remettre gratuitement des documents de facturation papier aux consommateurs.