Projet de loi 50 2013

Loi exigeant la présentation d'un projet de loi afin d'autoriser les régimes de pension agréés collectifs

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Exigence d'un projet de loi du gouvernement

   1.  (1)  Le ministre des Finances rédige un projet de loi et le présente à l'Assemblée législative au plus tard :

    a)  180 jours après que la présente loi reçoit la sanction royale, si l'Assemblée législative siège en ce 180^e jour;

    b)  le premier jour où l'Assemblée législative siège après le 180^e jour visé à l'alinéa a), si l'Assemblée ne siège pas en ce 180^e jour.

Consultation

   (2)  Lorsqu'il rédige le projet de loi, le ministre des Finances consulte des groupes représentant les employeurs, les employés et le secteur des services financiers.

Contenu du projet de loi

   (3)  Le projet de loi prévoit ce qui suit :

    1.  Le projet de loi établit un cadre juridique pour les régimes de pension agréés collectifs, semblable à celui fourni par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), pour les résidents ontariens auxquels cette loi ne s'applique pas.

    2.  Les régimes de pension agréés collectifs mentionnés à la disposition 1 sont des régimes à cotisations déterminées.

    3.  Le projet de loi traite de toutes les questions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre efficace du projet de loi et peut, à cette fin, autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements.

    4.  Le projet de loi entre en vigueur le 1^er janvier de l'année qui commence au moins six mois après le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs.

note explicative

Le projet de loi exige que le ministre des Finances présente un projet de loi à l'Assemblée législative afin d'autoriser les régimes de pension agréés collectifs.