Projet de loi 186 2014

Loi visant à modifier la Charte des droits environnementaux de 1993 afin d'établir des lignes directrices sur les conflits d'intérêts pour le commissaire à l'environnement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 49 (5) de la Charte des droits environnementaux de 1993 est abrogé.

   2.  La Charte est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Conflit d'intérêts

   49.1  (1)  Le commissaire à l'environnement ne doit pas être employé dans une entreprise quelconque ou y participer, en dehors de ses fonctions de commissaire à l'environnement, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

    1.  Les intérêts privés du commissaire à l'environnement liés à l'emploi dans l'entreprise ou à la participation à celle-ci risquent d'entrer en conflit avec ses fonctions de commissaire.

    2.  L'emploi dans l'entreprise ou la participation à celle-ci entraverait la capacité qu'a le commissaire à l'environnement d'exercer ses fonctions de commissaire.

    3.  Relativement à l'emploi dans l'entreprise ou à la participation à celle-ci, une personne pourrait tirer un avantage du fait que le commissaire à l'environnement est nommé en tant que tel.

    4.  Des locaux, du matériel ou des fournitures du gouvernement sont utilisés pour l'emploi dans l'entreprise ou la participation à celle-ci.

Idem

   (2)  Le commissaire à l'environnement ne doit pas faire quoi que ce soit qui est prescrit comme constituant un conflit d'intérêts.

   3.  Le paragraphe 121 (1) de la Charte est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    v)  prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour l'application du paragraphe 49.1 (2).

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur la responsabilisation du commissaire à l'environnement.

note explicative

La Charte des droits environnementaux de 1993 est modifiée pour interdire au commissaire à l'environnement d'être employé dans une entreprise quelconque ou d'y participer en dehors de ses fonctions, dans certaines circonstances, ainsi que de faire quoi que ce soit que les règlements prescrivent comme constituant un conflit d'intérêts.