[40] Projet de loi 180 Original (PDF)
Projet de loi 180 2014
Loi modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Stands de tir à l'arc
19.1 Pour l'application du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, l'usage permis appelé «exploitations agricoles» est réputé comprendre l'exploitation d'un stand de tir à l'arc et tous les autres usages ou installations connexes.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Bob Mackie de 2014.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara pour prévoir que, pour l'application du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, l'usage permis appelé «exploitations agricoles» est réputé comprendre l'exploitation d'un stand de tir à l'arc et tous les autres usages ou installations connexes.