[40] Projet de loi 7 Original (PDF)
Projet de loi 7 2013
Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves
Préambule
Il existe, à l'échelle planétaire, un consensus de plus en plus large selon lequel les élèves ne doivent pas seulement acquérir des connaissances pour connaître le succès au 21e siècle. En 1997, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, conçu afin de déterminer si les enfants, au terme de leur scolarité, ont acquis les compétences nécessaires pour participer pleinement à la société. L'OCDE et des experts internationaux ont retenu un certain nombre de compétences qu'ils estiment être des compétences clés dont les enfants ont besoin pour réussir dans un environnement mondialisé et en mouvement.
Se fondant sur les compétences retenues par l'OCDE, le ministère de l'Éducation de l'Ontario a décidé d'inclure les sept habiletés d'apprentissage suivantes comme objectifs dans le curriculum régulier des écoles, à savoir fiabilité, sens de l'organisation, autonomie, esprit de collaboration, sens de l'initiative et autorégulation ainsi que utilisation du français oral si l'élève est inscrit dans un module scolaire de langue française. Le gouvernement veut encourager les élèves à acquérir ces compétences par la création d'un prix remis à un élève de l'élémentaire et à un élève du secondaire de chaque conseil scolaire qui démontre ces compétences.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«année scolaire», «conseil scolaire», «enseignant», «ministre» et «module scolaire de langue française» S'entendent au sens de la Loi sur l'éducation. («school year», «board», «teacher», «Minister», «French-language instructional unit»)
«élève de l'élémentaire», «élève du secondaire» Élève inscrit à une école élémentaire ou à une école secondaire au sens de la Loi sur l'éducation, selon le cas. («elementary school pupil», «secondary school pupil»)
Prix
2. (1) Au plus tard deux mois avant la fin de chaque année scolaire, un enseignant qu'un conseil scolaire emploie dans une école peut poser la candidature d'un élève inscrit à l'école afin que ce dernier reçoive un prix appelé Prix Compétences pour le 21e siècle en français et Twenty-First Century Skills Award en anglais s'il estime que l'élève a démontré les compétences suivantes dans le cadre de son travail scolaire pendant l'année scolaire en cours, à savoir fiabilité, sens de l'organisation, autonomie, esprit de collaboration, sens de l'initiative et autorégulation ainsi que utilisation du français oral si l'élève est inscrit dans un module scolaire de langue française.
Mise en candidature
(2) Pour poser la candidature d'un élève au prix, l'enseignant présente au ministre une recommandation écrite donnant l'identité de l'élève et indiquant les raisons à l'appui de la mise en candidature.
Choix
(3) Le ministre étudie les mises en candidature reçues et, dans les deux mois qui suivent la fin de l'année scolaire pendant laquelle elles ont été reçues, choisit, pour chaque conseil scolaire, un seul élève de l'élémentaire et un seul élève du secondaire qui recevra le prix si, de l'avis du ministre, l'élève a démontré les compétences indiquées au paragraphe (1) dans le cadre de son travail scolaire pendant l'année scolaire.
Choix non un règlement
(4) Le choix que fait le ministre d'un élève qui recevra le prix n'est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.
Certificat
(5) Le ministre remet un certificat à chaque élève choisi pour recevoir le prix et, si le ministre estime souhaitable de le faire, lui remet une bourse au montant qu'il fixe, lequel est prélevé sur les fonds que la Législature affecte au ministère du ministre.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle.
note explicative
Le projet de loi permet au ministre de l'Éducation de remettre un prix appelé Prix Compétences pour le 21e siècle à un seul élève de l'élémentaire et à un seul élève du secondaire de chaque conseil scolaire si, de l'avis du ministre, le lauréat a démontré les compétences suivantes dans le cadre de son travail scolaire pendant l'année scolaire en cours, à savoir fiabilité, sens de l'organisation, autonomie, esprit de collaboration, sens de l'initiative et autorégulation ainsi que utilisation du français oral si l'élève est inscrit dans un module scolaire de langue française. Le ministre peut aussi octroyer une bourse au lauréat du prix, dont le montant est prélevé sur le budget du ministère.