Projets de loi de la 41e législature, 3e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre
2	Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles	Clark, Steve
3	Loi de 2018 sur la transparence salariale	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
4	Loi de 2018 sur le Jour de la Grande Charte	Munro, Julia
5	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)	Gretzky, Lisa
6	Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels	Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
7	Loi de 2018 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane	Jones, Sylvia
8	Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
9	Loi de 2018 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles	Scott, Laurie
10	Loi de 2018 sur le Mois du patrimoine philippin	Colle, Mike
11	Loi de 2018 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons	Baker, Yvan
12	Loi de 2018 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout	Jones, Sylvia
13	Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)	Hatfield, Percy
14	Loi de 2018 sur la protection des renseignements personnels	Takhar, Harinder S.
15	Loi de 2018 modifiant la Loi sur la protection des contribuables	Hillier, Randy
16	Loi de 2018 sur le respect des pouvoirs des municipalités à l'égard des lieux d'enfouissement	Hardeman, Ernie
17	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)	Forster, Cindy
18	Loi de 2018 sur le Comité consultatif pour les carrières en médecine	Martow, Gila
19	Loi de 2018 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)	Fedeli, Victor
20	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les assurances (prêts sur l'assurance-vie)	MacLaren, Jack
21	Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat	Tabuns, Peter
22	Loi de 2018 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule	Colle, Mike
23	Loi de 2018 sur la promotion du recyclage des agrégats	Jones, Sylvia
24	Loi de 2018 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)	Baker, Yvan
25	Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère	Pettapiece, Randy
26	Loi de 2018 sur la dispense de droits (cartes-photo et certificats de naissance)	Kiwala, Sophie
27	Loi de 2018 sur les appels indésirables	Baker, Yvan
28	Loi de 2018 sur l'affichage de prix toutes taxes comprises (modification de la Loi sur la protection du consommateur)	Baker, Yvan
29	Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario	Baker, Yvan
30	Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul
31	Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
32	Loi de 2018 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)	Gélinas, France
33	Loi de 2018 sur les soins de compassion	Oosterhoff, Sam
34	Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Gélinas, France
35	Loi de 2018 visant à supprimer les obstacles en audiologie et en orthophonie	Oosterhoff, Sam
36	Loi de 2018 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing	Wong, Soo
37	Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables	Fife, Catherine
38	Loi de 2018 sur l'engagement politique des jeunes	Potts, Arthur
39	Loi de 2018 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité	Wong, Soo
40	Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)	Smith, Todd Kiwala, Sophie
41	Loi de 2018 modifiant la Loi sur le mariage	Wong, Soo
42	Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)	Yakabuski, John
43	Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée en prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)	Horwath, Andrea
44	Loi de 2018 modifiant la Loi sur l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)	Kiwala, Sophie
45	Loi de 2018 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (droit à la vie privée des locataires)	Tabuns, Peter
46	Loi de 2018 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail	Tabuns, Peter
47	Loi de 2018 sur la transparence en ce qui concerne les biens et les immobilisations des conseils scolaires	Colle, Mike
48	Loi de 2018 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés	Forster, Cindy
49	Loi de 2018 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail	Fraser, John
50	Loi de 2018 visant à soutenir les emplois dans l'industrie du vin et la croissance dans la région de Niagara	Gates, Wayne
51	Loi de 2018 sur la transparence du compte à des fins particulières du ministère des Richesses naturelles et des Forêts	Yurek, Jeff
52	Loi de 2018 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances	Armstrong, Teresa J.
53	Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
54	Loi de 2018 sur le Jour des Grands Lacs	Thompson, Lisa M.
55	Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)	French, Jennifer K.
56	Loi de 2018 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires	McDonell, Jim
57	Loi de 2018 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport	Martow, Gila
58	Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)	French, Jennifer K.
59	Loi de 2018 sur les produits biologiques	Tabuns, Peter Jones, Sylvia
60	Loi de 2018 sur le Jour des aidants naturels	Gélinas, France
61	Loi de 2018 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés	Gélinas, France
62	Loi de 2018 sur les dispositions de non-divulgation dans les accords (éoliennes)	Nicholls, Rick
63	Loi de 2018 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire	Wilson, Jim
64	Loi de 2018 sur les urbanistes certifiés	McMeekin, Ted
65	Loi de 2018 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)	Miller, Norman
66	Loi de 2018 interdisant l'utilisation de l'amiante	Bailey, Robert
67	Loi de 2018 sur le Comité consultatif de l'utilisation des chiens d'assistance	Taylor, Monique
68	Loi de 2018 modifiant le Code de la route (plaques d'immatriculation ornées de la Croix du souvenir)	Hatfield, Percy
69	Loi de 2018 sur la survie des petites entreprises aux travaux de construction	Colle, Mike
70	Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
PR79	Kingston Health Sciences Centre Act, 2018	Kiwala, Sophie
PR80	Emmanuel Bible College Act, 2018	Harris, Michael
PR81	Home Air Support Inc. Act, 2018	Martow, Gila
PR82	504260 Ontario Ltd. Act, 2018	Rinaldi, Lou
PR83	Esquire Ventures Inc. Act, 2018	Dickson, Joe
PR84	2297970 Ontario Inc. Act, 2018	Wong, Soo
PR85	Tencrest Realty Ltd. Act, 2018	Colle, Mike
PR86	Luso Canadian Charitable Society Act (Tax Relief), 2018	Delaney, Bob
PR87	2258733 Ontario Inc. Act, 2018	Wong, Soo
PR88	James Wilson Holdings Limited Act, 2018	Potts, Arthur