[41] Projet de loi 50 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public afin de prévoir une exception pour certains vins à l'égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).
Projet de loi 50 2018
Loi modifiant la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en ce qui concerne les établissements vinicoles de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 L'article 27 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.0.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'achat de vin qui est du vin de la Vintners Quality Alliance ou du vin de l'Ontario, autre que du vin de l'Ontario obtenu à partir de jus concentré de pommes cultivées hors de l'Ontario, et qui provient d'un magasin de détail d'établissement vinicole situé dans un établissement vinicole.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 visant à soutenir les emplois dans l'industrie du vin et la croissance dans la région de Niagara.