[41] Projet de loi 62 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2018 sur les dispositions de non-divulgation dans les accords (éoliennes).
La Loi rend nulle toute disposition d'un accord conclu le jour de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi ou par la suite prévoyant qu'une partie accepte une contrepartie de valeur en acquittement d'une réclamation découlant de la construction ou de l'exploitation d'une éolienne, si cette disposition interdit à une partie de divulguer le fait que l'accord a été conclu ou de divulguer tout autre renseignement concernant l'accord.
Projet de loi 62 2018
Loi édictant la Loi de 2018 sur les dispositions de non-divulgation dans les accords (éoliennes)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Construction ou exploitation d'une éolienne : renonciation
1 (1) Le présent article s'applique à tout accord conclu le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite prévoyant qu'une partie accepte une contrepartie de valeur de la part d'une autre partie en acquittement d'une réclamation contre cette dernière découlant de la construction ou de l'exploitation d'une éolienne.
Nullité de la disposition interdisant la divulgation
(2) Est nulle toute disposition d'un accord auquel s'applique le présent article qui interdit à une partie de divulguer le fait que l'accord a été conclu ou de divulguer tout autre renseignement concernant l'accord.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur les dispositions de non-divulgation dans les accords (éoliennes).