[41] Projet de loi 9 Original (PDF)
note explicative
Selon l'article 43 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fait des recommandations au procureur général en ce qui concerne la nomination des juges provinciaux. Le nouveau paragraphe 43 (10.1) prévoit que le Comité ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que s'il a suivi une formation complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles.
L'article 51.10 de la Loi est modifié de façon à exiger que, dans le cadre de leur plan de formation continue, les juges suivent obligatoirement une formation complète sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles.
Des modifications similaires sont apportées à la Loi sur les juges de paix à l'égard des juges de paix.
Projet de loi 9 2018
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les juges de paix
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur les tribunaux judiciaires
1 (1) L'article 43 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Qualités requises supplémentaires : formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
(10.1) Le Comité ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que si, en plus de posséder les qualités requises énoncées au paragraphe (10), il a suivi, à la satisfaction du Comité, une formation à jour et complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
(2) L'article 51.10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
(4) Le plan de formation continue des juges doit exiger qu'ils suivent une formation sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
Loi sur les juges de paix
2 (1) L'article 2.1 de la Loi sur les juges de paix est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Qualités requises supplémentaires : formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
(15.1) Le Comité consultatif ne peut prendre en considération la demande d'un candidat que si, en plus de posséder les qualités requises énoncées au paragraphe (15), il a suivi, à la satisfaction du Comité consultatif, une formation à jour et complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances concernant une agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
(2) L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles
(4) Le plan de formation continue des juges de paix doit exiger qu'ils suivent une formation sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles, où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et le déroulement des instances pour agression sexuelle, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les paragraphes 1 (2) et 2 (2) entre en vigueur six mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles.