[41] Projet de loi 40 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles).
La Loi impose aux organismes et aux entités des exigences relatives à l'installation sécuritaire des buts de soccer mobiles qu'ils mettent à la disposition du public. La Loi prévoit des inspections et exige que le ministre mette sur pied un mécanisme permettant de déposer des plaintes pour non-conformité présumée à la Loi.
Projet de loi 40 2018
Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«but de soccer mobile» Structure autoportante constituée d'au moins deux poteaux, d'une barre transversale et de barres de soutien qui est conçue pour être :
a) utilisée comme but de soccer;
b) déplacée d'un endroit à un autre. («movable soccer goal»)
«ministre» Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui l'application de la présente loi est assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations»)
Installation des buts de soccer mobiles
2 L'organisme ou l'entité qui met un but de soccer mobile à la disposition du public veille à ce que le but satisfasse aux exigences de l'article 3.
Exigences pour les buts de soccer mobiles
3 (1) Le but de soccer mobile doit se trouver sur une surface plane et être solidement ancré conformément aux instructions du fabricant ou, en l'absence de telles instructions :
a) être solidement fixé au sol, s'il se trouve à l'extérieur;
b) être solidement fixé au plancher ou au mur ou encore immobilisé au moyen de contrepoids, s'il se trouve à l'intérieur.
Autres exigences
(2) Le but de soccer mobile doit satisfaire aux autres exigences prescrites par les règlements.
Inspecteurs
4 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs qui peuvent effectuer des inspections, conformément aux règlements, afin de s'assurer de la conformité à la présente loi.
Plaintes
(2) Le ministre met sur pied un mécanisme qui permet au public de déposer des plaintes pour toute contravention présumée à l'article 2.
Infraction
5 Quiconque contrevient à l'article 2 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ pour chaque journée au cours de laquelle se poursuit l'infraction, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Règlements
6 Le ministre peut, par règlement, traiter de toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l'objet de la présente loi, notamment :
a) prescrire d'autres exigences pour les buts de soccer mobiles pour l'application du paragraphe 3 (2);
b) régir les inspections, y compris les pouvoirs et fonctions des inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 4 (1).
La Couronne est liée
7 La présente loi lie la Couronne.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
9 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles).