[41] Projet de loi 33 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2018 sur les soins de compassion. La Loi exige que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée élabore un cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins palliatifs. Le ministre doit déposer un rapport énonçant le cadre provincial devant l'Assemblée législative dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du projet de loi. Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport, le ministre doit rédiger et déposer un rapport sur l'état des soins palliatifs en Ontario. Chaque rapport doit être publié sur un site Web du gouvernement de l'Ontario.
Projet de loi 33 2018
Loi prévoyant l'élaboration d'un cadre provincial des soins palliatifs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Cadre provincial sur les soins palliatifs
1 (1) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée élabore un cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins palliatifs, que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée ou des maisons de soins palliatifs, ce cadre ayant notamment pour objet :
a) d'établir en quoi consistent les soins palliatifs;
b) de déterminer les besoins en matière de formation en soins palliatifs des prestataires de soins de santé et de tout autre aidant;
c) d'envisager des mesures à l'appui des prestataires de soins palliatifs;
d) de promouvoir la recherche ainsi que la collecte de données sur les soins palliatifs;
e) d'établir des moyens de faciliter l'accès des Ontariens et des Ontariennes aux soins palliatifs de manière uniforme partout en Ontario;
f) de tenir compte des cadres, des stratégies et des pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs.
Consultations
(2) Le ministre élabore le cadre provincial en consultation avec les prestataires de soins palliatifs, les autres ministères concernés, le gouvernement fédéral et les autres personnes ou entités qu'il juge appropriés dans les circonstances.
Idem
(3) Le ministre entame les consultations mentionnées au paragraphe (2) dans les six mois suivant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport à l'Assemblée
2 (1) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée rédige un rapport énonçant le cadre provincial des soins palliatifs et le dépose devant l'Assemblée dans l'année qui suit le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement de l'Ontario dans les 10 jours suivant le jour de son dépôt devant l'Assemblée.
Rapport sur l'état des soins palliatifs en Ontario
3 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l'article 2 devant l'Assemblée, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée rédige un rapport sur l'état des soins palliatifs en Ontario et le fait déposer devant l'Assemblée dans l'un des 15 premiers jours de séance suivant l'achèvement du rapport.
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement de l'Ontario dans les 10 jours suivant le jour de son dépôt devant l'Assemblée.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur les soins de compassion.