note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire aux piétons de tenir et d'utiliser certains appareils mobiles lorsqu'ils traversent la chaussée, sous réserve de certaines exceptions. Il oblige aussi le ministère des Transports à mener, chaque année, une campagne de sensibilisation aux dangers que représentent les distractions au volant, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'impact des textos sur la conduite.

Projet de loi 11 2018

Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire aux piétons de tenir et d'utiliser certains appareils mobiles lorsqu'ils traversent la chaussée

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1 Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :

Campagne annuelle de sensibilisation

1.4  Le ministère mène, chaque année, une campagne afin de sensibiliser la population aux dangers que représentent les distractions au volant, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'impact des textos sur la conduite.

2 (1)  L'article 144 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Piétons : appareils

(22.1)  Sous réserve de l'article 144.0.1, aucun piéton ne doit traverser la chaussée en tenant et en utilisant un appareil de communications sans fil, un appareil électronique de divertissement ou un autre appareil prescrit, à moins de l'utiliser :

    a)  soit pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers;

    b)  soit pour poursuivre une communication téléphonique qu'il a commencée avant de traverser la chaussée.

.     .     .     .     .

Infraction : appareils

(31.4)  Quiconque contrevient au paragraphe (22.1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

    a)  d'une amende de 50 $, dans le cas d'une première infraction;

    b)  d'une amende de 75 $, dans le cas d'une deuxième infraction;

    c)  d'une amende de 125 $, dans le cas de chaque infraction subséquente.

(2)  Le paragraphe 144 (32) du Code est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d.1)  prescrire les appareils que les piétons ne doivent pas tenir et utiliser lorsqu'ils traversent la chaussée;

3 Le Code est modifié par adjonction de l'article suivant :

Règlement municipal : non-application du paragraphe 144 (22.1)

144.0.1  Le conseil d'une municipalité peut, par règlement, choisir de ne pas appliquer le paragraphe 144 (22.1).

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons.