[41] Projet de loi 38 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi électorale pour abaisser, de 18 ans à 16 ans, l'âge de l'admissibilité à voter lors d'une élection des députés à l'Assemblée législative. Des modifications connexes sont apportées à diverses dispositions de la Loi.
Projet de loi 38 2018
Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne l'admissibilité des électeurs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 L'alinéa 15 (1) a) de la Loi électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) être âgé de 16 ans;
2 L'intertitre qui précède l'article 17.7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Registre provisoire des personnes de 14 et 15 ans
3 (1) Le paragraphe 17.7 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «âgées de 16 ou 17 ans» par «âgées de 14 ou 15 ans».
(2) Le paragraphe 17.7 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «18» par «16» partout où figure ce nombre.
4 La disposition 2 du paragraphe 17.14 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «18» par «16».
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur l'engagement politique des jeunes.