[41] Projet de loi 17 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger que le ministre veille à ce que la préférence soit accordée aux anciens combattants pour ce qui est de l'admission aux foyers de soins de longue durée. Le projet de loi modifie également la Loi en édictant une définition de «ancien combattant» qui inclut les anciens officiers et militaires du rang des Forces canadiennes.
Projet de loi 17 2018
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 Le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est modifié par adjonction de la définition suivante :
«ancien combattant» S'entend des personnes suivantes :
a) un ancien combattant au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants (Canada);
b) une personne qui était un officier au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la défense nationale (Canada) ou un militaire du rang au sens de ce même paragraphe. («veteran»)
2 L'article 51 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Préférence accordée aux anciens combattants
51 Le ministre veille à ce que la préférence soit accordée aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits.
3 L'alinéa 55 (2) h) de la Loi est abrogé.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants).