[41] Projet de loi 5 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. Ce projet de loi traite des personnes qui sont couvertes par l'assurance-santé d'une autre province ou d'un territoire et qui déménagent en Ontario. Elles ne seront pas assujetties à une période d'attente avant d'être admissibles aux services de soins à domicile et aux services communautaires financés par des fonds publics aux termes de la Loi.
Projet de loi 5 2018
Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1 La partie XI de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Nouveaux résidents
57.1 La personne qui établit sa résidence en Ontario immédiatement après avoir résidé dans une autre province ou un territoire du Canada où elle était assurée dans le cadre d'un régime d'assurance-santé financé par des fonds publics ne doit pas se voir refuser des services financés en application de la présente loi au motif qu'elle a récemment établi sa résidence, malgré toute période d'attente qui s'appliquerait par ailleurs.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan).