Lois concernées - Projet de loi 216

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999
  • municipalités (Loi de 2001 sur les)
  • assurances (Loi sur les)
  • Taxation Act, 2007
  • ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
  • Cannabis Licence Act, 2018
  • Alcohol and Gaming Commission of Ontario Act, 2019
  • taxe sur les carburants (Loi de la)
  • réglementation des jeux (Loi de 1992 sur la)
  • Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020
  • taxe sur l'essence (Loi de la)
  • City of Toronto Act, 2006
  • impôt-santé des employeurs (Loi sur l')
  • Construction Act
  • Canadian Public Accountability Board Act (Ontario), 2006
  • évaluation foncière (Loi sur l')