Lois concernées - Projet de loi 216
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- assurances (Loi sur les)
- Taxation Act, 2007
- ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
- Cannabis Licence Act, 2018
- Alcohol and Gaming Commission of Ontario Act, 2019
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- réglementation des jeux (Loi de 1992 sur la)
- Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- City of Toronto Act, 2006
- impôt-santé des employeurs (Loi sur l')
- Construction Act
- Canadian Public Accountability Board Act (Ontario), 2006
- évaluation foncière (Loi sur l')