DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 novembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
6 novembre 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 novembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
6 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 novembre 2024Deuxième lectureattribution de temps--
4 novembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-