DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 octobre 2024Deuxième lecturedébattue--
31 octobre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-