Assemblée législative de l'Ontario

No. 31

N^o 31

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Monday,
December 20, 1999

Lundi
20 décembre 1999

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 5

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX

PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 8

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 8

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 10

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS ÉMANANT

DES DÉPUTÉS 10

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 11

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 12

QUESTIONS / QUESTIONS 13

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS 15

ORDERS

ORDRES

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

G27. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 27, An Act to amend the Pension Benefits Act and the MPPs Pension Act, 1996.

G27. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.

1.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Community and Social Services (supplementaries only).

1.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère des Services sociaux et communautaires (seulement les supplémentaires).

2.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (supplementaries only).

2.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (seulement les supplémentaires).

3.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing (supplementaries only).

3.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement (seulement les supplémentaires).

G11. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 11, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting four new Acts.

G11. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 11, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois.

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

6:45 P.M.

18 H 45

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider the future business of the Committee, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

__________

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G11. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 11, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting four new Acts. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G11. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 11, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

G22. Third Reading of Bill 22, An Act in memory of Sergeant Rick McDonald to amend the Highway Traffic Act in respect of suspect apprehension pursuits. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G22. Troisième lecture du projet de loi 22, Loi commémorant le sergent Rick McDonald et modifiant le Code de la route en ce qui concerne les poursuites en vue d'appréhender des suspects. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

G25. Resuming the debate adjourned on December 15, 1999 on the motion for Second Reading of Bill 25, An Act to provide for the restructuring of four regional municipalities and to amend the Municipal Act and various other Acts in connection with municipal restructuring and with municipal electricity services. Hon. Mr. Clement. PRINTED. (Time allocated on December 16, 1999).

G25. Suite du débat ajourné le 15 décembre 1999 sur la motion portant deuxième lecture du projet le loi 25, Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d'électricité. L'hon. M. Clement. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 16 décembre 1999).

G27. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 27, An Act to amend the Pension Benefits Act and the MPPs Pension Act, 1996. Hon. Mr. Eves. PRINTED.

G27. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés. L'hon. M. Eves. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese. IMPRIMÉ.

G31. Second Reading of Bill 31, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. Mr. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G33. Second Reading of Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan.

G37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Collection Agencies Act. Hon. Mr. Runciman.

G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. L'hon. M. Runciman.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood.

G39. Second Reading of Bill 39, An Act respecting the University of Ottawa Heart Institute. Hon. Mrs. Witmer.

G39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi concernant l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa. L'hon. M^me Witmer.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Harbourfront Trailer Park Ltd. Mr. Dunlop. PRINTED.

PR6. Second Reading of Bill Pr6, An Act respecting the Association of Registered Interior Designers of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PR7. Second Reading of Bill Pr7, An Act respecting The Corporation of the Town of Pickering. Mr. O'Toole. PRINTED.

PR8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Burleigh-Anstruther-Chandos to The Corporation of the Township of North Kawartha. Mr. Stewart. REPRINTED.

PR13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting Pembridge Insurance Company. Mr. Wood. PRINTED.

PR14. Second Reading of Bill Pr14, An Act respecting Blue Mountain Village Association. Mr. Murdoch. REPRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

PR3. Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. (Referred November 3, 1999).

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Community and Social Services (supplementaries only). Debated on December 16, 1999.

1.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère des Services sociaux et communautaires (seulement les supplémentaires). Débattu le 16 décembre 1999.

2.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (supplementaries only). Debated on December 16, 1999.

2.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (seulement les supplémentaires). Débattu le 16 décembre 1999.

3.

Deferred vote on concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing (supplementaries only). Debated on December 16, 1999.

3.

Vote différé sur le budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement (seulement les supplémentaires). Débattu le 16 décembre 1999.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d))

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement)

Ballot Item Number 11 - Debated and carried on division December 16, 1999.

Ballot Item Number 12 - Debated and carried December 16, 1999.

Ballot Item Number 13 - To be debated December 23, 1999.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese.

Ballot Item Number 14 - To be debated December 23, 1999.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

22.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, December 20, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 1999.

23.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday, December 21, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 1999.

25.

Time allocation motion in relation to Bill 25. Withdrawn December 16, 1999.

26.

Time allocation motion in relation to Bill 25. Debated and carried on division December 16, 1999.

27.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 22, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 16, 1999.

28.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 23, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 16, 1999.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

6.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services. Filed on December 13, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

To consider the matter of the appointment of the Environmental Commissioner and to report to the House its recommended candidate for appointment as Environmental Commissioner. (Referred November 1, 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY /

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

To consider the matter of the appointment of the Ontario Ombudsman and to report to the House its recommended candidate for appointment as Ontario Ombudsman. (Referred November 1, 1999).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr15, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine. Mr. Murdoch. (Referred December 14, 1999).

Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. (Referred December 16, 1999).

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider the future business of the Committee, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet as follows:

Wednesday, December 22

10:00 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr15, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine, as follows:

Wednesday, December 22

10:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1.

Mr. Bryant - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide specific details of the Ministry's funding for security to Ontario's courthouses and in particular, specific details of the Ministry's funding for alarm systems and after-hour security in Ontario's courthouses for each year for the period from June 5, 1995, to the date of the Ministry's response to this question. November 15, 1999.

2.

Mr. Bryant - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide specific information concerning the employees of the Family Responsibility Office ("FRO") and its predecessor, dating from June 5, 1995, through to the date of the Ministry's response to this question, including, i) itemize all positions (i.e. administrative, caseworker, legal counsel) or categories of employees at the FRO and its predecessor, for each year covered by the relevant period; ii) provide a description of the duties and responsibilities for each category of employee; iii) provide specific data as to the number of each category of employee, employed by the FRO and its predecessor for each year covered by the relevant period; and iv) provide specific data as to the number of open files or cases handled by each category of employee involved in case work for each year covered by the relevant period. November 15, 1999.

3.

Mr. Bryant - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide specific details of the Ministry's funding for the Family Responsibility Office and its predecessor, for each year for the period from June 5, 1995, through to the date of the Ministry's response to this question. November 15, 1999.

4.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services indicate the number of people receiving ODSP benefits as of November 16, 1999 and the number of disabled people receiving benefits under the Family Benefits Program for the years 1993 through 1998. November 22, 1999.

5.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services indicate the number of people who are granted benefits under the ODSP upon receipt of one's application and the number who are denied at this stage. November 22, 1999.

6.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise the number of cases which have been referred to the Disabilities Adjudication Unit's Internal Review. November 22, 1999.

7.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise the number of times the Internal Review has overturned the DAU's initial decision. November 22, 1999.

8.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services indicate the number of applicants to the ODSP who have received a hearing from the Social Benefits Tribunal. November 22, 1999.

9.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise the number of times the Tribunal has overturned the Disabilities Adjudication Unit's original decision. November 22, 1999.

10.

Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply the following information:- (a) the exact number of ambulance bases in Ontario; (b) the location of all ambulance bases in Ontario; (c) the number of ambulance bases that provide 24 hour service, 7 days a week; and (d) details of hours of service for the remaining bases. December 6, 1999.

11.

Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise of the exact amount owed, if any, to the Province of Ontario for the transfer of the Larose Forest to the United Counties of Prescott and Russell and also advise when Prescott and Russell may expect to have clear title to this land. December 6, 1999.

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Mr. Kormos

Debated 11/04/99

2.

Mr. Galt

Debated 11/04/99

3.

Mr. Maves

Debated 11/18/99

4.

Mr. Conway

Debated 11/18/99

5.

Mr. Barrett

Debated 11/25/99

6.

Mr. Ruprecht

Debated 11/25/99

7.

Mr. Ouellette

Debated 12/02/99

8.

Mr. Gravelle

Debated 12/02/99

9.

Mr. Phillips

Debated 12/09/99

10.

Mr. Spina

Debated 12/09/99

11.

Mr. Lalonde

Debated 12/16/99

12.

Mr. DeFaria

Debated 12/16/99

13.

Mr. Marchese

December 9, 1999

December 23, 1999

14.

Mr. Wettlaufer

December 9, 1999

December 23, 1999

15. Mr. Patten

45. Mr. Coburn

75. Mr. McGuinty

16. Mr. Murdoch

46. Mrs. Munro

76. Mr. Colle

17. Mr. Sergio

47. Mr. Tilson

77. Mr. Chudleigh

18. Mr. Clark

48. Mr. Ramsay

78. Mr. Gilchrist

19. Mr. Bradley

49. Mr. Hoy

20. Mr. Gerretsen

50. Mrs. Bountrogianni

21. Mrs. Mushinski

51. Ms. Churley

22. Mrs. Molinari

52. Mr. Johnson

23. Mr. Hastings

53. Mr. Curling

24. Mrs. Boyer

54. Mr. Stewart

25. Mr. Kennedy

55. Mr. Guzzo

26. Mr. Gill

56. Mr. Bartolucci

27. Ms. Martel

57. Mrs. Dombrowsky

28. Mr. Newman

58. Mr. O'Toole

29. Mr. Mazzilli

59. Mr. Tascona

30. Mr. Agostino

60. Mr. Duncan

31. Mrs. Elliott

61. Mr. Wood

32. Mr. Beaubien

62. Mr. Crozier

33. Mr. Martiniuk

63. Mr. Hampton

34. Mr. Cordiano

64. Mrs. McLeod

35. Mr. Levac

65. Mr. Christopherson

36. Ms. Lankin

66. Mr. Kells

37. Mr. Skarica

67. Mr. Young

38. Mr. Brown

68. Ms. Di Cocco

39. Mrs. Pupatello

69. Mr. Smitherman

40. Mr. Caplan

70. Mr. Peters

41. Mr. Arnott

71. Mr. Bryant

42. Mr. Martin

72. Mr. Parsons

43. Mr. Kwinter

73. Mr. Cleary

44. Mr. Dunlop

74. Mr. Bisson