37e législature, 1re session

No. 32

No 32

  

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1re session,
37e législature

Tuesday,
December 21, 1999

Mardi
21 décembre 1999
   

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION
ROYALE 4

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 7

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 7

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 9

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS ÉMANANT

DES DÉPUTÉS 10

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 11

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 12
 

ORDERS

ORDRES

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

G39. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act respecting the University of Ottawa Heart Institute.

G39. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi concernant l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.
 

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 11, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting four new Acts.

Projet de loi 11, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois.

Bill 22, An Act in memory of Sergeant Rick McDonald to amend the Highway Traffic Act in respect of suspect apprehension pursuits.

Projet de loi 22, Loi commémorant le sergent Rick McDonald et modifiant le Code de la route en ce qui concerne les poursuites en vue d'appréhender des suspects.

Bill 25, An Act to provide for the restructuring of four regional municipalities and to amend the Municipal Act and various other Acts in connection with municipal restructuring and with municipal electricity services.

Projet le loi 25, Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d'électricité.

Bill 27, An Act to amend the Pension Benefits Act and the MPPs Pension Act, 1996.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese. IMPRIMÉ.

G31. Second Reading of Bill 31, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G33. Second Reading of Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan.

G37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Collection Agencies Act. Hon. Mr. Runciman.

G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. L'hon. M. Runciman.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood.

G39. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act respecting the University of Ottawa Heart Institute. Hon. Mrs. Witmer.

G39. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi concernant l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa. L'hon. Mme Witmer.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci.

G42. Second Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman.

G42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson.
 

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Harbourfront Trailer Park Ltd. Mr. Dunlop. PRINTED.

PR6. Second Reading of Bill Pr6, An Act respecting the Association of Registered Interior Designers of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PR7. Second Reading of Bill Pr7, An Act respecting The Corporation of the Town of Pickering. Mr. O'Toole. PRINTED.

PR8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Burleigh-Anstruther-Chandos to The Corporation of the Township of North Kawartha. Mr. Stewart. REPRINTED.

PR13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting Pembridge Insurance Company. Mr. Wood. PRINTED.

PR14. Second Reading of Bill Pr14, An Act respecting Blue Mountain Village Association. Mr. Murdoch. REPRINTED.
 

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d))

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement)

Ballot Item Number 13 - To be debated December 23, 1999.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese.

Ballot Item Number 14 - To be debated December 23, 1999.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

22.

Motion relating to evening meeting period on December 20, 1999. Carried December 20, 1999.

23.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday, December 21, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 1999.

27.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 22, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 16, 1999.

28.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 23, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 16, 1999.

29.

Mr. Sterling - Resolution - That, the following Committees be authorized to meet during January, February and March of 2000, in accordance with the schedule of meeting dates agreed to by the three Party Whips and tabled with the Clerk of the Assembly, to examine and enquire into the following matters:-

Standing Committee on Finance and Economic Affairs to consider matters relating to Pre-Budget Consultation;

Standing Committee on Public Accounts to consider the Reports of the Provincial Auditor. Filed on December 20, 1999.

30.

Mr. Sterling - Resolution - That, an humble Address be presented to the Lieutenant Governor in Council as follows:-

To the Lieutenant Governor in Council:-

We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, request the appointment of Gord Miller as the Environmental Commissioner for the Province of Ontario as provided in section 49 of the Environmental Bill of Rights Act, to hold office under the terms and conditions of the said act, and that the address be engrossed and presented to the Lieutenant Governor in Council by the Speaker. Filed on December 20, 1999.

31.

Mr. Sterling - Resolution - That, an humble Address be presented to the Lieutenant Governor in Council as follows:-

To the Lieutenant Governor in Council:-

We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, request the appointment of Clare Lewis as the Ombudsman for the Province of Ontario as provided in section 3 of the Ombudsman Act, to hold office under the terms and conditions of the said act, and that the address be engrossed and presented to the Lieutenant Governor in Council by the Speaker. Filed on December 20, 1999.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

6.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services. Filed on December 13, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.
 

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;
 

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).
 

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. (Referred December 20, 1999).

Bill Pr15, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine. Mr. Murdoch. (Referred December 14, 1999).

Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. (Referred December 16, 1999).
 

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet as follows:

Wednesday, December 22

10:00 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr15, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine, as follows:

Wednesday, December 22

10:00 a.m.

Room No. 1