Lois concernées - Projet de loi 91
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- personnes morales (Loi sur les)
- renseignements exigés des personnes morales (Loi sur les)
- tribunaux judiciaires (Loi sur les)
- désintéressement des créanciers (Loi sur le)
- exécution forcée (Loi sur l')
- Code de la route
- protection du poisson et de la faune (Loi de 1997 sur la)
- sociétés en commandite (Loi sur les)
- Collection McMichael d'art canadien (Loi sur la)
- Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto (Loi sur la)
- indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (Loi sur l')
- parcs du Niagara (Loi sur les)
- Not-for-Profit Corporations Act, 2010
- ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les)
- Ontario Energy Board Act
- Ontario Energy Board Act, 1998
- Ottawa Convention Centre Corporation Act
- sociétés en nom collectif (Loi sur les)
- régimes de retraite (Loi sur les)
- sûretés mobilières (Loi sur les)
- Private Career Colleges Act, 2005
- Musée royal de l'Ontario (Loi sur le)
- Science Nord (Loi sur)
- Services and Supports to Promote the Social Inclusion of Persons with Developmental Disabilities Act, 2008
- Commission des parcs du Saint-Laurent (Loi sur la)
- prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la)
- fiduciaires (Loi sur les)
- Loi de 2021 sur la sécurité et l?encadrement du remorquage et de l?entreposage de véhicules
- recouvrement du prix des produits agricoles (Loi sur le)
- grain (Loi sur le)
- bétail et les produits du bétail (Loi sur le)
- droit de la famille (Loi sur le)
- obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments (Loi de 1996 sur les)
- ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Loi de 2002 sur les)
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- Licence Appeal Tribunal Act, 1999
- ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997
- City of Toronto Act, 2006
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- Musée des beaux-arts de l'Ontario (Loi sur le)
- conseil des arts (Loi sur le)
- Building Broadband Faster Act, 2021
- sociétés par actions (Loi sur les)
- Cannabis Licence Act, 2018
- centre Centennial des sciences et de la technologie (Loi sur le)
- condominiums (Loi de 1998 sur les)
- sociétés coopératives (Loi sur les)