DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
31 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
30 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mai 2023Troisième lecturedébattue--
30 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
11 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
11 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
11 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
3 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
6 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
6 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
6 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-