DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 décembre 2024Deuxième lecturedéclaré irrecevableRetirée/Retiré du Feuilleton et Avis-
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
11 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
5 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-