Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Andrew, Jill
    Toronto—St. Paul's
  • McCarthy, Todd
    Durham
  • Smith, Laura
    Thornhill
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture

  • déclaré irrecevable