DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
14 septembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-