Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Dixon, Jess
    Kitchener-Sud—Hespeler
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Scott, Laurie
    Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la justice

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la justice

  • rapport est fait du projet de loi modifié
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Scott, Laurie
    Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue