DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 décembre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 décembre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
11 décembre 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
11 décembre 2024Troisième lecturedébattue--
11 décembre 2024Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
27 novembre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
27 novembre 2024Deuxième lectureRapport adopté--
27 novembre 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
27 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
26 novembre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
7 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
7 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
15 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 avril 2024Première lecturevoteadoptée-