Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Clark, Steve
    Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes
  • Flack, L'hon. Rob
    Elgin—Middlesex—London
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Jones, Trevor
    Chatham-Kent—Leamington
  • Oosterhoff, Sam
    Niagara-Ouest
  • Rae, Matthew
    Perth—Wellington
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent des affaires intérieures

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent des affaires intérieures

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent des affaires intérieures

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
    Comité permanent des affaires intérieures
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture

  • Motion visant à organiser la procédure

Troisième lecture

  • Rae, Matthew
    Perth—Wellington
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix
  • adoptée