DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 octobre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
3 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
5 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 juin 2023Première lecturevoteadoptée-