Débats et état d’avancement
Première lecture
Deuxième lecture
- propose
- Bouma, WillBrantford—Brant
- Fraser, JohnOttawa-Sud
- Gélinas, FranceNickel Belt
- Kusendova-Bashta, NataliaMississauga-Centre
- McGregor, GrahamBrampton-Nord
- Quinn, NolanStormont—Dundas—South Glengarry
- Smith, LauraThornhill
- Vaugeois, LiseThunder Bay—Supérieur-Nord
- adoptée
- renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
- étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
- rapport est fait sans propositions d'amendementComité permanent de la politique sociale
- Rapport adopté
- passage à l'étape de la troisième lecture
- Motion visant à organiser la procédure