Projet de loi 121 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2023 sur l’amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario, qui exige ce qui suit :
1. Le ministre de la Santé doit élaborer un cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins aux personnes atteintes de démence. Le ministre doit déposer un rapport établissant le cadre provincial devant l’Assemblée législative, puis il doit rédiger et déposer un rapport sur l’état des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Chaque rapport doit être publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
2. Le ministère des Collèges et Universités doit examiner les normes du programme «Préposée ou préposé aux services de soutien personnel» pour déterminer si certaines modifications doivent être apportées, notamment s’il faut exiger un apprentissage approfondi relatif aux soins aux personnes atteintes de démence qui sont axés sur les personnes.
Projet de loi 121 2023
Loi édictant la Loi de 2023 sur l’amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Cadre provincial des soins aux personnes atteintes de démence
Objet
1 (1) Le présent article a pour objet d’élaborer un cadre pour garantir à chaque Ontarienne et Ontarien l’accès à des soins de qualité de la démence.
Élaboration du cadre
(2) Le ministre de la Santé élabore un cadre provincial visant à favoriser un meilleur accès aux soins aux personnes atteintes de démence, que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée ou des maisons de soins palliatifs ou par l’intermédiaire de services de soins en milieu communautaire. Ce cadre a notamment pour objet :
a) de promouvoir des soins aux personnes atteintes de démence qui sont axés sur les personnes;
b) d’établir en quoi consistent les soins aux personnes atteintes de démence qui sont axés sur les personnes;
c) de déterminer les besoins en matière de formation en soins aux personnes atteintes de démence qui sont axés sur les personnes des prestataires de soins de santé et de tout autre aidant;
d) d’envisager des mesures à l’appui des prestataires de soins aux personnes atteintes de démence;
e) de recenser la recherche et les éléments de données communs sur les soins aux personnes atteintes de démence;
f) d’établir des moyens de faciliter l’équité d’accès aux soins aux personnes atteintes de démence de manière uniforme partout en Ontario, notamment des stratégies pour faire connaître des programmes tels que le programme Premier lien offert par l’intermédiaire de la Société Alzheimer de l’Ontario;
g) d’établir des moyens de faciliter l’accès aux soins aux personnes atteintes de démence de manière uniforme partout en Ontario;
h) de tenir compte des cadres, des stratégies et des pratiques exemplaires existants en matière de soins aux personnes atteintes de démence;
i) d’examiner les normes de qualité de Santé Ontario intitulées «Démence : Soins aux personnes vivant dans la collectivité»;
j) de tenir compte des besoins de groupes de patients particuliers, y compris les femmes, les francophones et les personnes chez qui on a diagnostiqué une démence d’Alzheimer précoce, et de les soutenir;
k) de tirer parti de l’expertise et des compétences des autres partenaires clés du système de santé de l’Ontario, tels le ministère des Soins de longue durée, le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Collèges et Universités, la Société Alzheimer de l’Ontario, l’Institut ontarien du cerveau, Santé Ontario, les équipes Santé Ontario et les autres fournisseurs et organismes.
Idem
(3) Le ministre consulte des prestataires de soins aux personnes atteintes de démence, d’autres ministères concernés, le gouvernement fédéral et toute autre personne ou entité et, lors de l’élaboration du cadre, il tient compte des renseignements et de la rétroaction recueillis dans le cadre de ces consultations et des consultations précédentes.
Idem : consultations
(4) Le ministre entame les consultations mentionnées au paragraphe (3) en temps opportun.
Rapport à l’Assemblée
(5) Le ministre de la Santé rédige un rapport établissant le cadre provincial des soins aux personnes atteintes de démence et le dépose devant l’Assemblée en temps opportun après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Publication
(6) Le ministre publie le rapport visé au paragraphe (5) sur un site Web du gouvernement de l’Ontario en temps opportun après son dépôt devant l’Assemblée.
Rapport sur l’état des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario
(7) Le ministre de la Santé rédige un rapport sur l’état des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario et le dépose devant l’Assemblée en temps opportun après avoir déposé le rapport visé au paragraphe (5) devant l’Assemblée
Publication
(8) Le ministre publie le rapport visé au paragraphe (7) sur un site Web du gouvernement de l’Ontario en temps opportun après avoir déposé le rapport devant l’Assemblée.
Programmes «Préposée ou préposé aux services de soutien personnel»
2 (1) Le ministère des Collèges et Universités examine ses normes du programme «Préposée ou préposé aux services de soutien personnel» pour déterminer si des modifications doivent être apportées afin d’exiger tout ou partie des éléments suivants :
1. L’apprentissage approfondi relatif aux soins aux personnes atteintes de démence qui sont axés sur les personnes.
2. La formation par l’expérience et des stages auprès de patients atteints de la maladie d’Alzheimer et de démences connexes.
3. L’apprentissage et la mise en pratique de techniques de communication et de désamorçage telles que les approches douces et persuasives ou d’autres techniques accréditées.
Rapport à l’Assemblée
(2) Le ministre des Collèges et Universités dresse un rapport énonçant les résultats de l’examen exigé par le paragraphe (1) et le dépose devant l’Assemblée dans l’année qui suit le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Publication
(3) Le ministre des Collèges et Universités publie le rapport sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les 10 jours suivant le jour de son dépôt devant l’Assemblée.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 sur l’amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario.