Projet de loi 152, Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
27 avril 2021	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
26 avril 2021	Troisième lecture	vote	adoptée	-
26 avril 2021	Troisième lecture	débattue	-	-
24 mars 2021	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
24 mars 2021	Deuxième lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	-
24 mars 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2021	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
28 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
27 novembre 2019	Première lecture	vote	adoptée	-